FONDS DE SOUTIEN
COMMERCES ET ENTREPRISES
Critères d'éligibilité

Les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont :

  • Etre une entreprise ou un établissement avec une activité commerciale ; les sociétés civiles (immobilières ou d’investissement) ne sont pas éligibles.
  • L’entreprise ou l’établissement doit être domicilié à Charenton-le-Pont.
  • L’entreprise ou l’établissement ne doit pas appartenir à un groupe national ou international et doit être juridiquement indépendant,
  • Pour les micro-entreprises : l’entreprise pour laquelle la subvention est demandée l'est au titre de l'activité principale du demandeur qui ne doit pas avoir d’activité salariée à temps plein connexe ou un statut retraité,
  • L’entreprise ou l’établissement doit avoir un effectif de 0 à 20 salariés (les effectifs pris en compte pour l’attribution de la subvention sont les équivalents temps pleins),
  • L’entreprise ou l’établissement ayant une existence légale et immatriculée (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, greffe, avis de situation au répertoire INSEE…),
  • L’entreprise ou l’établissement doit avoir un an d’existence au 01/01/2020 (en cas de reprise de fonds ultérieure au 01/01/2019 : le candidat doit être en mesure de fournir les chiffres de l’exploitant précédent selon activité similaire).
  • L’entreprise ou l’établissement doit avoir réalisé un chiffre d’affaires pour la période de mars 2019 à février 2020 supérieur ou égal à 15000 euros HT.
  • L’entreprise ou l’établissement ne doit pas avoir fait l’objet de liquidation ou redressement judiciaire ou amiable ou de sauvegarde judiciaire ou de radiation (procédure effective ou en cours au moment du dépôt de dossier),
  • L’entreprise ou l’établissement doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou bénéficier d’un échéancier ou exonération à la date de dépôt du dossier,
  • L’entreprise ou l’établissement ne doit pas avoir perçu des aides relevant du régime « de minimis » d’un montant supérieur à 200 000 euros au cours des 3 derniers exercices fiscaux.

Les présentes conditions sont cumulatives.

Avant de remplir ce formulaire
Merci de vous munir de toutes les pièces justificatives nécessaires et de fournir l'ensemble de ces justificatifs en fonction de votre situation.
Les justificatifs demandés sont nécessaires pour établir votre éligibilité et calculer le montant de votre subvention. Ils ne seront utilisés qu'à cette fin. L'instruction est confidentielle.
Pièces à fournir pour l’ensemble des candidats :
  • Une lettre motivant la candidature et expliquant les mesures mises en place pour maintenir l'activité sera la bienvenue
  • Extrait de Kbis de l’année en cours
  • Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise
    - carte nationale d'identité recto/verso
    - passeport
    - titre de séjour
  • RIB (professionnel)
Pièces complémentaires à fournir pour les entreprises :
  • Attestation de vigilance à télécharger sur le site de l’URSSAF ( à télécharger ici) ou échéancier d’étalement de cotisations sociales (datée de maximum trois mois).
  • Attestation ou certificat de régularité fiscale ou échéancier d’étalement de cotisations fiscales datée de maximum 3 mois (Mode d’emploi pour obtenir l’attestation cliquer ici). Si vous avez une microentreprise et que vous n’arrivez pas à télécharger votre certificat de régularité fiscale ou échéancier de cotisations fiscales, voici la déclaration sur l’honneur à remplir (valable seulement pour les micro-entreprises) (à télécharger ici)
  • Déclaration sur l’honneur d’un expert-comptable ou en l’absence de comptable du candidat lui-même(à télécharger ici)  attestant les informations suivantes  : (Attention : si vous avez une microentreprise et que vous avez déjà rempli la déclaration sur l’honneur demandée dans le point précèdent, vous n’avez plus besoin de remplir cette attestation) *
    • les effectifs de l’entreprise
    • le critère d’indépendance de l’entreprise ou de l’établissement et la non affiliation à un groupe national ou international.
    • Pour les micro-entreprises un engagement sur le fait que le candidat n’exerce pas d’activité connexe salariée à temps plein ou n’a pas un statut retraité.
    • Le fait que l’entreprise ou l’établissement pour lequel la subvention est demandée ne fait pas l’objet d’une cession en cours ou récente.
    • Le fait que l’entreprise ou l’établissement pour lequel la subvention est demandée ne fait pas l’objet de liquidation, de redressement judiciaire ou amiable ou de sauvegarde judiciaire ou de radiation (procédures effectives ou en cours) au moment du dépôt de dossier
    • le montant des chiffres d’affaires et des charges fixes déclarées
      Les charges fixes (mars 2020 à février 2021) à prendre en compte sont exclusivement : quittances de loyer ou intérêt d’emprunt immobilier lié au local d’exploitation(les charges locatives ne sont pas prises en compte si l’établissement est sis à la résidence du candidat), crédit-bail, contribution foncière des entreprises, assurances, abonnement internet, abonnements de logiciels.
  • Déclaration des minimis (à télécharger ici)
    • C'est une aide accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu'elle soit (Etat, collectivité territoriale, établissement public, etc...) sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation, exemple Fonds de solidarité
Seules les attestations téléchargeables seront recevables
Si vous rencontrez des difficultés pour candidater, merci de vous rapprocher de la ville. Contact : eco@charenton.fr ou 01 46 76 50 03.
Formulaire de demande de subvention
Chiffres d'affaires HT(en euros)
2019
2020-2021
Evolution
(en pourcentage)
Charges fixes HT (mars 2020-février 2021, en euros)   
Quittances de loyer professionnelles ou intérêt d’emprunt immobilier lié au local d’exploitation *
Subvention
Pièces justificatives

Les justificatifs demandés sont nécessaires pour étudier votre demande et calculer le montant de votre subvention. Ils ne seront utilisés qu'à cette fin. L'instruction est confidentielle.
* Pièce justificative obligatoire
Si vous avez une lettre de motivation
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Extrait K ou Kbis de l'année en cours lors du dépôt de dossier * ( monidenum.fr ou infogreffe.fr )
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Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise *
- carte nationale d'identité recto/verso
- passeport
- titre de séjour
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RIB (professionnel) *
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Attestation de vigilance à télécharger sur le site de l’URSSAF ou échéancier d’étalement de cotisations sociales, datée de maximum trois mois ( à télécharger ici) *
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Attestation ou certificat de régularité fiscale ou échéancier d’étalement de cotisations fiscales datée de maximum 3 mois. Si vous avez une microentreprise et que vous n’arrivez pas à télécharger votre certificat de régularité fiscale ou échéancier de cotisations fiscales, voici la déclaration sur l’honneur à remplir (valable seulement pour les micro-entreprises) (à télécharger ici) *   
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Déclaration sur l’honneur d’un expert-comptable ou en l’absence de comptable du candidat lui-même (à télécharger ici)  attestant les informations suivantes  : (Attention : si vous avez une microentreprise et que vous avez déjà rempli la déclaration sur l’honneur demandée sur le point précèdent, vous n’avez plus besoin de remplir cette attestation)*
•  les effectifs de l’entreprise
•  le critère d’indépendance de l’entreprise et la non affiliation à un groupe
•  le montant des chiffres d’affaires et des charges fixes déclarées 
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Déclaration des minimis (à télécharger ici) *
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* Champ obligatoire
Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées aux services en charge de traiter votre demande de subvention. Elles ne sont en aucun cas réutilisées à d'autres fins. Elles sont hébergées sur un serveur OVH en France. La CCI Paris Ile-de-France s'engage à respecter la confidentialité des données pendant le délai légal de 10 ans (obligations fiscale et comptable) de conservation et d'archivage des données. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification que vous pouvez exercer en vous adressant par courriel à l'adresse scousseau-glorieux@cci-paris-idf.fr , ou en cas de difficulté, auprès du délégué à la protection des données à l'adresse cpdp@cci-paris-idf.fr @ccci-paris-idf. En dernier lieu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy 75007 Paris
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